Obligation légale conformité Loi anti-fraude TVA
Pour renforcer sa lutte contre la fraude fiscale (notamment à la TVA), l’administration fiscale impose une nouvelle obligation, applicable au 1er janvier 2018, d’utiliser un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue d’un contrôle de l’administration fiscale (BOI-TVA-DECAL-30-10-30-20160803 paru le 3 aout 2016). Cette obligation s’impose aux entreprises assujetties à la TVA tout comme aux éditeurs.
Caux Formatique vous accompagne dans la mise en place de cette mise à jour nécessaire à la conformité des logiciels utilisés, quant aux respects de cette loi. Pour connaître notre programme d’accompagnement et son coût, prenez contact rapidement au 0810 810 007 ou par mail : ast@caux-formatique.fr.
